En France, la politique forestière relève de la compétence de l’État qui en assure la cohérence nationale. Elle est traduite dans la Loi d’Orientation sur la Forêt du 9 juillet 2001, qui insiste sur les notions de gestion durable et multifonctionnelle. La mise en œuvre des objectifs définis par la loi passe par la rédaction de documents cadres, qui permettent de traduire ces objectifs au niveau régional. Pour ce qui concerne la forêt privée française, ce sont les Schémas Régionaux de Gestion Sylvicole (SRGS).
Les SRGS exposent les grandes règles de gestion des forêts privées, en prenant en compte les spécificités humaines, géographiques, naturelles, etc. de chaque région. Il sont approuvés par le ministre chargé des forêts, après avis de la Commission Régionale de la Forêt et du Bois et du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF).
À ce titre, les SRGS constituent un document de référence pour l’examen et l’agrément des plans simples de gestion. Vous pouvez vous les procurer auprès de votre délégation régionale du CNPF.
Quels sont les différents documents de gestion durable ?
Les documents de gestion durables constituent une garantie de gestion durable, sous réserve de la mise en œuvre effective de leurs programmes de coupes et travaux. Ces documents, nécessaires pour une bonne gestion de son patrimoine forestier, sont exigés par les services de l’Etat en contrepartie d’une demandes d’aides ou d’aménagements fiscaux.
Le Plan Simple de gestion (PSG) est un document spécifique à sa forêt. Le PSG est indispensable pour les forêts de plus de 25 ha.
Le Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) est un moyen simple de gérer de petites surfaces.
Le Règlement Type de gestion (RTG) s’adresse aux propriétaires ne rentrant pas dans le cadre d’une obligation de PSG et qui font gérer leur bois par un organisme de gestion (coopérative…) ou un expert.
La Certification forestière est un engagement fort de gestion durable, complémentaire aux documents de gestion.
Les documents régionaux de gestion durable des forêts privées sont disponibles sur les sites de chaque délégation régionale du CNPF.
